La Cour de cassation vient de confirmer le jugement de la Cour d’Appel de
Paris
Historique : l’affaire remonte à 2012. Trois salariés saisissent le Conseil des Prud'hommes de Créteil contre la société Interforum-Editis afin d'obtenir une indemnité d'occupation de leur domicile à des fins professionnelles (conditions de travail à domicile).
Cette saisine du Conseil est l'aboutissement d'une demande régulière faite à la direction il y a quelques années, de délivrer une attestation pour cette utilisation professionnelle afin d'obtenir tout simplement des abattements fiscaux sur les impôts locaux (taxe d'habitation). Demande rejetée par la direction de la société.
Avant que le Conseil des Prud'hommes ne se prononce, la société Interforum-Editis décide unilatéralement d’allouer la somme de 100 € brut annuel au titre de l’indemnité d’occupation aux salariés de la force de vente court-circuitant ainsi la décision du Conseil. Aussi le Conseil des Prud'hommes déboute-t-il les trois salariés. Ces derniers font appel.
Interforum a été condamnée en juillet 2017 par la Cour d'Appel de Paris à verser 60€ brut par mois aux salariés (soit 720 € brut annuel). La société a aussi été condamnée sur l’arriéré de 3 années non prescrites.
Dès lors la direction d’Interforum-Editis décide de saisir la Cour de
Cassation. Le recours n’est pas suspensif de l’exécution de la décision de la
Cour d’Appel.
A ce jour, la société Interforum-Editis a exécuté une partie de sa
condamnation puisqu’elle refuse de payer cette indemnité mensuelle. Ce refus
d'appliquer le jugement rendu au nom du
peuple français est un déni de justice.
En novembre 2018, la directrice des ressources humaines Madame Hocquet Gallet décide de
façon unilatéralement de verser une indemnité de 350 € au lieu des 720€ par an.
En effet, après avoir contesté le principe même de l’existence de cette
indemnité d’occupation, c’est désormais son montant qui poserait problème et la
société refuse d’appliquer la décision de justice.
Le 19 décembre 2018, la Cour de cassation confirme l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris :« La société Interforum-Editis a été condamnée
en juillet 2017 par la Cour d’appel de Paris à verser 60€ brut par mois aux
salariés. »
"Cette victoire en cassation est importante, et fera jurisprudence" assure
Didier Glachant Délégué Syndical CGT
