Sur initiative de la CGT, la Cour de cassation vient de trancher sur la question de l'acquisition des CP pendant un arrêt maladie non professionnelle. Des jurisprudences viennent ainsi contredire le Code du travail qui est contraire aux directives européennes : les salariés en arrêt maladie doivent accumuler des congés payés durant la période d’arrêt de travail ! « Ces arrêts de la Cour de cassation sont d'effet immédiat, avec effet rétroactif »
Si vous êtes concernés il faut demander la
régularisation de vos droits à congés aux RH. En cas de difficulté
contactez-nous !
Notre action chez
Interforum Edits : Courrier adresser à la direction Interforum
après avoir envoyé un mail en septembre dernier avec une réponse pas
satisfaisante de la DRH.
Nous
tenons à vote disposition un modèle de courrier individuel
Didier Glachant
DSC CGT Interforum Editis
FILPAC-CGT✊✊✊
0619285287
